Conditions Générales

Conditions générales d'utilisation et de vente — AgilityEurope

Version : août 2026.

Titulaire : Ubora Producciones, S.L. (NIF B86503232, Calle Doce de Octubre 5, 28009 Madrid, Espagne) — ci-après « AgilityEurope », « la Plateforme » ou « le Titulaire ».

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions régissent l'utilisation du site https://agilityeurope.com et la conclusion des services qui y sont offerts : (a) les services d'information sur l'agility canin ; (b) le Marketplace, plateforme d'annonces de vente d'articles de seconde main liés à l'agility (obstacles, matériel, remorques et autres) ; (c) le service de paiement sécurisé (intermédiation de paiement avec rétention des fonds) ; et (d) le service de gestion du transport des articles.

2. Définitions

Utilisateur : personne enregistrée qui utilise la Plateforme.

Vendeur : utilisateur qui publie une annonce de vente.

Acheteur : utilisateur qui acquiert un article.

Annonce : publication proposant la vente ou la recherche d'un article.

Paiement sécurisé : service par lequel le montant payé par l'acheteur est retenu par le prestataire de paiement jusqu'à la confirmation de la livraison.

Professionnel : utilisateur vendant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ; à défaut, l'utilisateur est considéré comme particulier.

3. Rôle de la Plateforme

3.1. AgilityEurope agit exclusivement comme intermédiaire technique entre vendeurs et acheteurs. La Plateforme n'est ni propriétaire, ni vendeur, ni revendeur des articles annoncés et n'est pas partie au contrat de vente, conclu directement entre l'acheteur et le vendeur, sans préjudice de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065. La Plateforme présentera en permanence les annonces de manière à rendre clairement apparent que l'article est proposé par le vendeur et non par AgilityEurope.

3.2. AgilityEurope fournit : (a) le service d'intermédiation de paiement conformément à la clause 7 ; (b) le service de gestion du transport conformément à la clause 9 ; et (c) le service de publication d'annonces.

3.3. La Plateforme peut modérer, masquer ou retirer des annonces ou des comptes ne respectant pas les présentes Conditions, sans que les décisions de modération ne donnent droit à une indemnisation.

4. Compte utilisateur

L'utilisateur doit s'inscrire avec des données véraces, conserver la confidentialité de ses identifiants et avoir au moins 18 ans. Chaque utilisateur répond de l'activité réalisée depuis son compte.

5. Publication d'annonces

5.1. La publication d'annonces est gratuite. Les annonces restent publiées pendant 45 jours, renouvelables.

5.2. Catégories autorisées : obstacles d'agility, matériel et équipement, remorques et autres articles liés à l'agility.

5.3. Interdiction d'annoncer : des animaux (sous quelque forme que ce soit), des articles illégaux, contrefaits ou volés ou portant atteinte aux droits de tiers, et tout contenu étranger à l'objet de la Plateforme.

5.4. Le vendeur garantit la propriété et la disponibilité de l'article ainsi que la véracité de l'annonce (description, état, photographies propres et représentatives).

5.5. Le vendeur déclare s'il agit en qualité de particulier ou de professionnel, statut que la Plateforme pourra vérifier conformément à l'article 30 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA) pour les vendeurs professionnels.

6. Prix et commission

6.1. Les prix sont librement fixés par le vendeur en euros.

6.2. Commission de la Plateforme : sur les ventes conclues via le paiement sécurisé, AgilityEurope déduit une commission de 6 % du prix de vente, retenue sur le montant transféré au vendeur. Tous les autres services (publication, recherche, messagerie) sont gratuits.

6.3. La Plateforme émettra et mettra à disposition du vendeur, pour chaque vente conclue, la facture de la commission due, avec la TVA applicable selon la situation fiscale du vendeur (voir clause 6.4).

6.4. Fiscalité de la commission. La commission est le prix du service d'intermédiation fourni par AgilityEurope et ouvre droit à : (i) la TVA espagnole (21 %) lorsque le vendeur est particulier ou entreprise établie en Espagne ; (ii) pas de TVA en auto-liquidation lorsque le vendeur est une entreprise établie dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (VIES) ; (iii) non assujettie lorsque le vendeur est une entreprise établie hors de l'UE. La commission de 6 % s'entend TTC : lorsque la TVA espagnole s'applique, sur 6 EUR de commission, 4,96 EUR constituent la base taxable et 1,04 EUR le montant de la TVA (6 / 1,21).

7. Paiement sécurisé (rétention des fonds)

7.1. Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), établissement de paiement régulé. Les fonds de l'acheteur sont retenus par Stripe — et non par AgilityEurope — jusqu'à la confirmation de la livraison. Les données de carte sont saisies directement dans Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de la Plateforme.

7.2. Déroulement : (a) l'acheteur paie le prix de l'article ; (b) le vendeur expédie et marque la commande comme expédiée ; (c) l'acheteur confirme la réception ; (d) Stripe verse au vendeur le prix moins la commission de 6 %.

7.3. Si l'acheteur ne confirme pas la livraison ni ne forme de réclamation dans un délai de 14 jours à compter du marquage de l'expédition, il doit contacter le support (info@agilityeurope.com) pour un examen manuel du dossier ; la Plateforme pourra libérer les fonds lorsqu'elle établit raisonnablement la livraison effective.

7.4. Remboursements : avant l'expédition, l'acheteur peut annuler et obtenir un remboursement intégral. Après l'expédition, l'acheteur dispose d'un recours si l'article n'arrive pas ou diffère substantiellement de l'annonce ; la Plateforme médiera et pourra procéder à un remboursement total ou partiel le cas échéant.

7.5. Pour recevoir des paiements, le vendeur doit compléter la vérification Stripe Connect (identité et IBAN) et accepte le contrat de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement). AgilityEurope peut suspendre les paiements en cas d'indices de fraude ou d'usage abusif.

7.6. Interdiction de l'évitement : convenir entre utilisateurs d'un paiement hors du paiement sécurisé afin d'éviter la commission peut entraîner la suspension du compte.

7.7. Rétrofacturations (chargebacks). L'acheteur conserve ses droits de contestation de prélèvements auprès de son établissement bancaire. Si, après libération des fonds, une rétrofacturation imputable à une fraude ou au manquement du vendeur survient, le vendeur doit rembourser à la Plateforme le montant de la rétrofacturation majoré des coûts associés ; la Plateforme pourra l'imputer sur des opérations futures ou le réclamer directement.

8. Droit de rétractation et retours

8.1. Ventes entre particuliers (C2C) : le droit de rétractation prévu aux articles 102 et suivants du décret législatif royal 1/2007 (TRLGDCU) ne s'applique pas, le contrat étant conclu entre particuliers en dehors d'une activité commerciale. S'applique la clause 7.4 relative aux remboursements.

8.2. Ventes d'un professionnel à un consommateur (B2C) : l'acheteur consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour se rétracter, en informant le vendeur et la Plateforme (le formulaire type de rétractation de l'annexe B de la TRLGDCU est fourni sur demande). S'appliquent les exceptions de l'article 103 TRLGDCU (en particulier, articles confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés — pertinent pour les obstacles personnalisés). Le remboursement inclut le coût de la livraison ordinaire initiale si le professionnel l'a facturée ; le professionnel remboursera dans les 14 jours suivant la notification de rétractation et pourra suspendre le remboursement jusqu'à réception de l'article retourné. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur sauf si l'article ne correspond pas à l'annonce. Le vendeur professionnel doit accepter le retour et le remboursement sera exécuté sur les fonds retenus ou en réclamant au vendeur les montants déjà libérés.

8.3. Le vendeur professionnel est seul responsable envers l'acheteur du respect de la réglementation de consommation (garanties, rétractation, conformité de l'article).

9. Service de gestion du transport

9.1. L'acheteur peut demander un devis de transport sur n'importe quelle annonce. AgilityEurope organisera l'expédition avec des transporteurs partenaires et transmettra à l'acheteur un prix ferme que celui-ci pourra accepter ou refuser sans engagement.

9.2. L'acceptation du devis et son paiement constituent la conclusion du service de gestion du transport avec AgilityEurope.

9.3. Les délais indiqués sont estimatifs et non garantis. La responsabilité en cas de perte ou de dommages pendant le transport incombe au transporteur exécutant ; AgilityEurope transmettra la réclamation au transporteur et informera l'acheteur du résultat. Il est recommandé de conserver l'emballage et de documenter l'état à la livraison.

9.4. Le service de transport est indépendant du contrat de vente de l'article.

10. Messagerie entre utilisateurs

La Plateforme offre une messagerie interne sans révéler les adresses e-mail des utilisateurs. Son usage pour le spam, la fraude ou l'évitement de la commission est interdit.

11. Obligations et conduite interdite

Il est interdit : de publier un contenu illégal, faux ou trompeur ; de frauder ; d'utiliser la Plateforme pour vendre des animaux ; de manipuler les avis ou évaluations ; d'éviter la commission ; ou de nuire à la sécurité du service. Les manquements peuvent entraîner le retrait d'annonces, la suspension du compte et la rétention des fonds à la disposition de l'autorité compétente.

12. Responsabilité de la Plateforme

12.1. La Plateforme ne garantit ni la véracité des annonces ni le respect par les utilisateurs de leurs obligations, bien qu'elle exerce des fonctions de modération.

12.2. La responsabilité maximale d'AgilityEurope envers un utilisateur, pour toute cause liée à l'utilisation de la Plateforme, est limitée au montant des commissions effectivement perçues auprès de cet utilisateur au cours des 6 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas : (i) à la faute intentionnelle ou lourde d'AgilityEurope ; (ii) au décès ou aux dommages corporels ; (iii) aux droits non dérogatoires des consommateurs conformes à la TRLGDCU et à toute autre réglementation impérative ; (iv) au manquement aux obligations essentielles du service propre d'AgilityEurope (y compris la bonne gestion des flux de paiement et du service de transport conclu).

12.3. Rien dans ces Conditions ne limite les droits non dérogatoires des consommateurs conformes à la TRLGDCU et à toute autre réglementation impérative.

13. DSA — canal de signalement du contenu illicite

Conformément au règlement (UE) 2022/2065, toute personne peut signaler un contenu présumément illicite à info@agilityeurope.com en indiquant l'URL et les motifs. La Plateforme examinera et statuera sur le contenu signalé avec la diligence requise.

14. Modifications

AgilityEurope peut modifier ces Conditions en en informant 15 jours à l'avance sur le Site. Les opérations engagées avant leur entrée en vigueur sont régies par la version précédente. Si l'utilisateur n'accepte pas les Conditions modifiées, il pourra résilier son compte avant leur entrée en vigueur ; l'utilisation continuée de la Plateforme vaudra acceptation.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Pour les utilisateurs consommateurs, seront compétents les tribunaux de leur domicile. Pour les utilisateurs agissant en qualité de professionnels ou d'entreprises, les parties se soumettent aux tribunaux de Madrid capitale, avec renonciation expresse à toute autre juridiction.